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Il s'agit de dispenser les personnes engagées dans une procédure de surendettement de s'acquitter des mensualités restantes et des frais de résiliation de l'abonnement auquel il est mis fin.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

Madame la ministre de la transition énergétique, pour faire face aux besoins énergétiques, vous avez évoqué la centrale à charbon de Saint-Avold. Je reprends vos termes : la fermeture a été retardée de quelques mois. L'article 15 du projet de loi vise justement les centrales à charbon. À Saint-Avold, les personnels font l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) depuis le mois de mars et l'article autorise le renouvellement de contrats à durée déterminée (CDD) ou contrats de mission dans la limite d'une durée de trente-six mois. Cela signifie-t-il que vous envisagez une fermeture de la centrale dans trente-six mois ? Les salariés, comme nous, avons ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel », avait déjà facilité les démarches de résiliation d'abonnement téléphoniques ou internet. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation : pour un abonnement souscrit pour vingt-quatre mois, il faut s'acquitter du remboursement des mensualités restantes sur la première année, plus 25 % des frais restants sur la deuxième année. Cet amendement vise à supprimer ces frais. Le projet de loi porte sur le pouvoir d'achat et vise à faciliter la résiliation des contrats. Allons jusqu'au bout de la logique.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022

L'amendement porte sur l'article 7, sinon il n'aurait pas été jugé recevable au titre de l'article 45 de la Constitution – n'est-ce pas, monsieur le président ? Si l'article 7 permet de faciliter la procédure de résiliation des contrats, il ne donnera pas mécaniquement du pouvoir d'achat supplémentaire aux Français. L'amendement le permet, en évitant de faire payer la deuxième année qui reste. Avec des contrats où les personnes s'engagent pour vingt-quatre mois, voire davantage, on ne peut pas parler de recherche d'effet d'aubaine – cela pourrait être le cas s'il s'agissait de contrats d'une durée inférieure à douze mois, mais ils ne sont pas concernés par ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022

Dans ce contexte de crise, on distingue plusieurs types d'entreprises. Il y a les profiteurs, dont nous avons déjà débattu ; il y a les victimes, qui font face à des difficultés de recrutement et d'approvisionnement et à l'explosion du coût de l'énergie. Mais il y a aussi des entreprises qui décident d'affaiblir leurs sites industriels pour mieux les délocaliser. Réindustrialiser notre pays, c'est d'abord se battre pour les industries existantes et lutter contre les délocalisations, surtout quand elles sont déguisées. Exercez-vous une veille active sur cette dernière catégorie d'entreprises ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022

Votre portefeuille inclut la souveraineté alimentaire. Or notre balance commerciale agricole est déficitaire si on en extrait les vins et spiritueux ; 50 % des poulets, 40 % des légumes et 60 % des fruits consommés en France sont importés ; les surfaces de vergers diminuent chaque année ; l'industrie agroalimentaire subit des pertes de rentabilité. En outre, les exploitants prenant de l'âge, il faut travailler sur la succession et la transmission. Dans ce contexte, les producteurs de pomme de terre voient leurs rendements subir une baisse allant de 20 à 50 % selon qu'ils ont pu irriguer leurs cultures ou non et doivent stocker leur production dans des bâtiments ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 21/09/2022

Monsieur le ministre, 1 800 euros par hectare : c'est la somme que verse un Belge pour sous-louer des terres dans les Hauts-de-France à un agriculteur pour y cultiver des pommes de terre. J'ai déjà alerté vos prédécesseurs, depuis Stéphane Le Foll, sur cette situation, qui ne fait que se développer. Des producteurs belges sous-louent des terres, utilisent leurs propres plants et du matériel parfois non conforme, sans aucun contrôle de la part de l'État. C'est non seulement immoral et antiécologique, mais c'est surtout illégal. Pouvez-vous vous attaquer à cette question ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022

Monsieur le président, vous avez fait l'historique de la position de chaque groupe politique., Vous avez fort justement rappelé que Les Républicains soutiennent depuis très longtemps le nucléaire. Mais vous avez proféré un mensonge en précisant que, lorsqu'ils étaient aux responsabilités, ils n'ont conduit aucune action pour le nucléaire. C'est faux, puisqu'en 2006, le projet Astrid de quatrième génération de générateurs a été lancé sous l'égide du président Chirac. Il a ensuite été renforcé par le président Sarkozy, puis abandonné par le président Macron en 2019. Dans les faits, nous avons donc été en rendez-vous du nucléaire – d'autant que ce ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022

Notre balance commerciale agricole est déficitaire si l'on excepte les vins et spiritueux. Un rapport sénatorial adopté la semaine dernière souligne la perte de compétitivité de l'agriculture française par rapport à d'autres pays, comme la Pologne, où l'agriculteur peut utiliser jusqu'à 450 molécules de synthèse contre 300 en France. L'objectif n'est pas de faire une concurrence à la molécule, mais plutôt de ne pas importer l'agriculture dont nous ne voulons pas. Où en sommes-nous sur le dossier des clauses miroirs, qui devait être discuté dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Il y a dix-huit mois, un sac de 15 kilogrammes de pellets de bois valait 5 euros ; il en vaut quasiment 15 euros aujourd'hui. Cette inflation est due à la spéculation pratiquée par certains fournisseurs, qui font du stockage. Tout l'argent que nous consacrerons à la compensation de l'inflation ne servira qu'à enrichir ces spéculateurs. Je ne l'accepte pas : il faut casser cette logique de marché.

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2022

Il faut tenir compte, dans nos réflexions, des difficultés d'approvisionnement en carburant auxquelles sont confrontés, aussi, les agriculteurs. Ce budget s'inscrit dans le contexte plus général de l'érosion de notre souveraineté alimentaire. Celle-ci est due à la perte de compétitivité de l'agriculture française, avec un résultat de la balance commerciale divisé par deux. Mais cette érosion cessera peut-être le jour où nous adopterons de véritables clauses miroirs, comme le montre le rapport sénatorial « Compétitivité : une urgence pour redresser la ferme France ». Le groupe Les Républicains souscrit à la trajectoire contenue dans ce budget, avec ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2022

Vous dites qu'il importe de maintenir la compensation carbone au maximum. Pourtant, l'envolée du prix du CO2 n'est pas sans poser des problèmes. Cette compensation carbone est votée chaque année en PLF et son montant s'accroît, alors qu'on est dans un contexte de rigueur budgétaire. Elle est régulièrement contestée, au titre des aides aux énergies fossiles. Enfin, son versement n'étant pas anticipé, elle fait peser une lourde contrainte sur la trésorerie des entreprises bénéficiaires. La mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne vise sa diminution progressive jusqu'à sa suppression en 2030. Si la politique ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022

Chacun le constate, la trajectoire défavorable à l'atome, décidée il y a dix ans par François Hollande et assumée par Emmanuel Macron ces cinq dernières années, nous a menés dans l'impasse. Depuis la dernière campagne présidentielle, après une valse-hésitation, M. Macron a changé d'avis. En quelques semaines, il a franchi la frontière qui sépare le nucléaire honteux du nouveau nucléaire, synonyme de réindustrialisation, de souveraineté et d'électricité abondante et bon marché. Mieux vaut tard que jamais ! Malheureusement, ce tournant intervient au moment où les acteurs de la filière sont affaiblis. Qui plus est, nous n'en sommes encore qu'au stade des ...

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022

Cette série d'amendements offre tout un éventail de possibilités. Ce qui compte, c'est que vous fassiez un pas vers les territoires. La règle actuelle d'une distance de 500 mètres ne convient plus. L'enjeu, c'est l'acceptabilité des projets. Pourquoi ne vous inspirez-vous pas de l'expérience d'autres pays européens ? On cite souvent le Danemark en modèle. Or, là-bas, la distance minimale d'éloignement est de trois fois la hauteur de l'éolienne. Avec les modèles actuels, cela correspond peu ou prou à notre distance de 500 mètres ; mais à l'issue du repowering, les nouveaux modèles d'éoliennes seront beaucoup plus hauts. Un éloignement de trois fois la hauteur ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022

Julien Dive Je vous remercie, madame la présidente, de m'accueillir au sein de la commission des affaires sociales le temps de l'examen de cette proposition de loi. Je remercie également les services de l'Assemblée nationale, qui m'ont accompagné tout le temps de ces travaux et qui m'accompagneront jusqu'à l'examen en séance la semaine prochaine. Madame la présidente, mes chers collègues, il existe un écart de pension de 580 euros brut constaté chaque mois entre un agriculteur retraité et un salarié à la retraite. Avec une pension moyenne de 800 euros par mois, les agriculteurs retraités touchent ainsi chaque année en moyenne près de 7 000 euros de moins que les retraités ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022

Julien Dive Je vous remercie pour vos réactions, commentaires, positions et questions. À l'écoute des prises de position des uns et des autres, je note que les propos les plus virulents ne sont pas tenus par ceux à qui nous attribuons parfois cette caricature et je m'en étonne. Je souhaite pour commencer répondre aux accusations d'insincérité de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je travaille depuis six ans sur les enjeux agricoles, comme pourra vous le confirmer votre collègue Nicolas Turquois avec qui j'ai travaillé sur ces sujets. En mars 2017, alors que vous n'étiez pas députée, j'ai voté pour la « loi Chassaigne » et contribué à son adoption. C'est après sa ...

Commission des affaires sociales - Intervention le 23/11/2022

Julien Dive Comme nous l'avons clairement écrit dans notre rapport, nous sommes favorables au maintien d'un système dual comportant une part forfaitaire et une part proportionnelle. Ce système nous paraît le plus approprié. Il est accepté par la profession et correspond à ses aspirations, ainsi qu'à celles de la MSA. La révision du régime par points ne nécessite pas une loi puisqu'elle relève du cadre réglementaire. Nous n'avons pas vocation à redéfinir ce cadre et sa modification nécessiterait une autre réforme, qui se serait peut-être justifiée il y a quelques années dans le cadre de l'élargissement du régime par points à l'ensemble des cotisants en France. ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 08/11/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2022

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023

L'adoption du dispositif SRP + 10 lors de la loi Egalim 1 visait à permettre une forme de ruissellement jusqu'au producteur. À cette occasion et lors des débats sur le projet de loi Egalim 2, nous avions été plusieurs à défendre la possibilité d'une exception en faveur de certaines interprofessions, dès lors qu'un accord existe en leur sein. Il s'avère que le dispositif SRP + 10 a des atouts indéniables, puisque des producteurs en tirent profit. Mais la médaille a aussi son revers. On peut s'interroger sur les effets du dispositif sur des produits comme la Cristaline ou le Ricard : je ne suis pas certain qu'ils se manifestent jusqu'aux producteurs… Par ailleurs, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2023

Je suis certain que le rapporteur est convaincu de la pertinence de l'amendement. Je suis bien conscient aussi de la nécessité de veiller à la qualité de sa rédaction, afin d'éviter des effets indésirables pour des filières qui, elles, veulent continuer à bénéficier du SRP + 10. Je vais reprendre le travail, toujours avec la filière concernée et l'ensemble des représentants des agriculteurs, en vue de la séance publique.

Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023

Mon groupe se réjouit de la régionalisation des aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, le dispositif est plus adapté au terrain. Nous saluons également le travail des sénateurs Les Républicains, qui ont fait adopter une condition de formation minimale pour prétendre à ces aides. Le texte précise que la formation doit précéder l'installation, de manière à garantir un certain bagage technique et favoriser ainsi des installations durables. En effet, en matière d'installation, il importe de ne pas confondre vitesse et précipitation. L'article 31 prévoit la ratification de huit ordonnances ayant principalement pour objet une adaptation technique du ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 01/02/2023

J'ai trop de respect pour la fonction que vous occupez et suffisamment conscience des difficultés auxquelles vous êtes confronté, monsieur le président, pour vous attaquer sur les propos que vous avez tenus. Je rappelle néanmoins qu'en tant que commissaires aux affaires économiques, il nous incombe de nous prononcer sur le bien-fondé de la proposition de résolution. Le reste n'est que tuyauterie ; ce sera au bureau de la commission d'en discuter. Nous devons aujourd'hui nous décider sur le fond, et il me semble qu'un consensus se dégage en faveur de la création de cette commission d'enquête.

Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023

Malgré sa volonté affichée de mieux associer le public aux grands projets d'aménagement, la Commission nationale du débat public ne parvient pas à faire vivre le débat ni à faire participer les citoyens au processus de décision. Elle avait été créée en 1995 pour que les citoyens se réapproprient la parole et participent à la structuration de leur territoire. C'est un fiasco. Ses conclusions restent sans suite. À Notre-Dame-des-Landes, le débat public n'a pas empêché la controverse durant quinze ans. À Bure, en 2013, le débat a été boycotté et perturbé par des opposants – mais des citoyens réunis au sein d'associations disposant de faibles moyens ont, ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023

Nous demandons, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, la remise par le Gouvernement d'un rapport sur la faisabilité et les modalités d'une relance de la centrale nucléaire de Fessenheim. Chacun a pu constater que la stratégie de régression, sur le nucléaire, n'était pas la bonne. Le Président de la République, lui-même, en est revenu.

Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023

Je suis satisfait de voir que Mme la rapporteure prend pour référence M. Schellenberger sur la question du nucléaire…

Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2023

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport relatif à l'opportunité de développer la recherche sur la technologie des réacteurs nucléaires à sels fondus utilisant le thorium. Contrairement à l'uranium, le thorium peut être utilisé dans son entièreté et il n'est pas nécessaire de l'enrichir. Des réacteurs expérimentaux avaient été construits en France dès les années 1950, mais ces recherches ont été mises entre parenthèses au profit de l'uranium. Ressource abondante au fort potentiel énergétique – il est trois à quatre fois plus abondant dans la croûte terrestre que l'uranium – et produisant peu de déchets, le thorium pourrait soutenir le ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 21/03/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/03/2023

C'est une question de santé publique, mais aussi d'éducation alimentaire, et c'est au sein du foyer que celle-ci doit se faire. Ces sous-amendements, même s'ils sont pétris de bonnes intentions, me semblent perfectibles. La fiabilité du nutri-score étant de plus en plus discutée, il ne me semble pas souhaitable d'asseoir la loi sur cet outil.

Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 29/03/2023

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Avec le second été le plus chaud jamais enregistré depuis que les données existent – trente-trois jours de canicule, des sécheresses historiques, des incendies, des mégafeux – 2022 nous offre un dramatique aperçu des conséquences à venir du dérèglement climatique. Rien qu'au travers de l'Hexagone, les perspectives sont inquiétantes : en région méditerranéenne, les surfaces brûlées sont susceptibles d'augmenter de 80 % d'ici à 25 ans. Près de 50 % des Landes et forêts métropolitaines pourraient en outre être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010. Dans l'urgence, à court terme, il nous faut prendre des dispositions pour ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Environ 20 000 chantiers forestiers sont actuellement à l'arrêt, en conséquence d'une décision de la Société forestière de la Caisse des dépôts, elle-même gestionnaire d'un important parc forestier. Cette décision résulte d'une surinterprétation de l'article L.411-1 du code de l'environnement par l'Office français de la biodiversité, qui crée une surtransposition – phénomène qui devient un enjeu dans l'agriculture. Or, ces entreprises de travaux forestiers participent au défrichage et au nettoyage des forêts, qui évite la présence de combustible, et à l'accélération de la régénération des forêts. Défrichons notre propre arsenal législatif !

Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

Ne mélangeons pas tout. Il y a des travaux de chantiers forestiers autorisés à bon escient. Des décisions sont prises pour protéger la faune et la flore en forêt, mais il y a des abus. En l'occurrence, nous parlons de chantiers réclamés par la Société forestière de la Caisse des dépôts, c'est-à-dire l'État, et mis à l'arrêt par décision de l'Office français de la biodiversité, c'est-à-dire l'État. Cette situation pénalise les entreprises privées mandatées pour mener ces travaux.

Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023

Nous sommes revenus, par plusieurs lois, sur des dispositifs qui avaient été institués par la loi Egalim en matière de négociations commerciales. Dernièrement, Bruno Le Maire a annoncé qu'il fallait revoir ces négociations, dans le contexte d'une inflation galopante, de manière spontanée, soit en dehors des périodes prévues par la loi. Monsieur le ministre, quel est votre avis à ce sujet ? Nous dirigeons-nous vers l'ouverture de discussions ou faudra-t-il à nouveau légiférer ?

Commission des affaires économiques - Intervention le 07/06/2023

Je ne vous interrogerai pas sur le pacte et le projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles, puisque nous aurons l'occasion de discuter de ces textes en long, en large et en travers dans les semaines et les mois à venir. Plusieurs groupes de suivi ainsi que les groupes parlementaires ont d'ailleurs été saisis de cette question. Pour assurer l'avenir de notre agriculture, qu'elle soit bio, à haute valeur environnementale (HVE) ou conventionnelle, nous devons garantir des outils à nos agriculteurs. Parmi ces outils figurent les produits phytosanitaires – le sujet peut susciter la polémique, mais il n'en est pas moins important. Vous avez évoqué dans votre propos ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 28/06/2023

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

L'adoption de ce texte sera à l'origine d'une communication forte sur l'industrie verte : tous les industriels de France se demanderont s'ils sont considérés comme une industrie verte. Il est essentiel de pouvoir leur donner des repères. Ce ne serait pas la première fois que des textes de loi à l'initiative du Gouvernement comprendraient un article liminaire visant à définir une terminologie. Certes, je comprends que les définitions ici proposées soient imparfaites, mais donnez au moins la possibilité aux parlementaires de s'accorder sur une définition, que vous améliorerez ensuite en séance.

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte - Intervention le 05/07/2023

On ne peut pas parler d'État stratège dans le cadre de l'agriculture ou de l'énergie et dire qu'il faut laisser la main aux entreprises quand on en vient à la décarbonation de notre industrie. Il faut un État stratège ! C'est grâce à lui que nous avons pu développer de grands projets industriels – le Concorde, le nucléaire ou le TGV. Donnez au moins une trajectoire à cette industrie verte que vous vous refusez à définir. Cette loi ne doit pas seulement être technique, ce doit être une loi d'orientation.

Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023

Je voudrais vous alerter : des maires de grandes villes concernées par ces émeutes m'ont dit être abandonnés par les compagnies d'assurance, qui ne souhaitent plus leur proposer de contrats pour les biens publics. Ce phénomène, qui touche déjà certains commerçants, voire des parlementaires depuis les dégradations de permanences que nous avons connues, est nouveau pour les collectivités. Il faudra l'aborder dans les mois à venir.

Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023

Un budget a été défini pour le nouveau programme nucléaire, autour de 60 milliards d'euros. Une des solutions pour son financement avait été proposée par Les Républicains et passait par le relèvement du prix de l'Arenh. Le groupe avait d'ailleurs fait adopter lors de l'examen de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat un prix minimum de vente à 49,50 euros par mégawattheure à partir du 1er janvier 2023. Cependant, la mention d'une exigence de conformité au droit européen avait aussi été introduite, obligeant le Gouvernement à notifier la mesure à la Commission européenne en amont, ce qui a malheureusement permis ...